J ai eu accident dans une association renommée prise en charge par une assurances le 10 janvier 2024 . J ai eu une expertise le 13 janvier 2025. A ce jour je n ai rien eu . Lorsque je les appelle ou que j envoie un mail et même une lettre recommandée je n ai aucune réponse. J ai d importantes séquelles. Que fait il que je fasse. Je devais toucher des indemnités le temps de mon immobilisation et la aussi temps mort. Merci de votre aide
Bonjour,
Les assureurs ont l’obligation de répondre dans le délai convenu contractuellement selon l’article L. 113-5 du Code des assurances. Leur silence prolongé constitue une faute contractuelle engageant leur responsabilité.
Vous pouvez donc envoyer un courrier de mise en demeure en recommandé demandant une proposition d’indemnisation sous un certain délai, le rapport d’expertise et les justificatifs du calcul des indemnités.
Si vous n’obtenez pas de réponse à l’issue du délai que vous aurez donné, vous pourrez alors saisir le Médiateur des assurances.
En cas d’échec, vous pourrez effectuer un recours contentieux devant le tribunal judiciaire.
Pour des conseils personnalisés, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des assurances.
Bien cordialement,
L’équipe de Dis-Moi Mon Droit
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