Nous venons d’apprendre que le même jour du à des crises de délire il avait eu un accident avec le même véhicule avant Celui là avec un autre véhicule qui était arrêté sur la borne d’arrêt d’urgence avec un delit de fuite.
Les gendarmes nous ont dit que vu son état au moment des faits il n’y aurait pas de suite pénal car pas de blessés.
Sachant que ma mère est la propriétaire du véhicule. L’assurance prendra t’elle les dégâts partiels causés à l’autre véhicule ?
Bonjour,
La garantie responsabilité civile étant obligatoire, son assurance prend en charge les dommages occasionnés à l’autre véhicule (article L 211-1 du Code des assurances). Toutefois, elle ne prend généralement pas en charge les dommages subis par le véhicule de votre mère et ceux subis par votre frère.
Bien cordialement,
L’équipe Dis-Moi Mon Droit
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.