Bonjour
Voilà je suis en instance de divorce depuis 2019. Le 16 janvier de cette année il y a eu une audience. Ensuite le 27 mars se sera le délibéré… Mais cela veut dire quoi ? Est-ce que se sera le jugement final ?…
J’ai ma fille aussi dont je n’ai aucune nouvelle depuis septembre 2024. C’est notre fille en commun avec mon ex-femme. Actuellement elle a 16 ans. J’avais la garde 1 weekend sur 2 chez moi. La raison de sa mère pour que je ne la voit plus, c’est à cause de nos disputes quand je ramenais ma fille chez sa maman. Du coup elles sont allées chez les gendarmes pour signer un papier pour ne plus me fréquenter. Sachant qu’il n’y a pas eu de jugement pour redéfinir la garde. Donc sa mère a-t-elle le droit de m’enlever ma fille ? J’ai aussi envoyé des messages à ma fille, tout en étant respectueux et sans reproche contre elle. Juste pour lui faire savoir que je pense à elle…
Je suis complètement perdu et mon avocate ne me donne pas beaucoup d’infos… Je suis en arrêt maladie pour tentative de suicide. Je suis complètement dépassé par cet instance de divorce qui me fait souffrir en permanence et tout les jours.
J’espère que vous pourrez me donner des réponses et surtout soyez honnête. Je vous en remercie. Cordialement.
Bonjour,
Nous comprenons la complexité de votre situation et les difficultés que vous traversez. Nous allons tenter de répondre à vos questions.
1. Signification du délibéré prévu le 27 mars :
Le délibéré est la période durant laquelle le juge prend le temps d’examiner attentivement le dossier après l’audience. Cela signifie que le juge va étudier les arguments et les preuves présentées par les deux parties afin de rendre sa décision. La date du délibéré, fixée au 27 mars, correspond donc au moment où le juge prononcera le jugement de divorce. Ce jugement déterminera les modalités définitives de votre divorce, y compris les questions relatives à la garde de votre fille, aux pensions alimentaires, au partage des biens, etc.
2. La suspension de votre droit de visite sans décision judiciaire :
Tant qu’il n’y a pas de nouveau jugement modifiant les modalités de garde et de droit de visite et d’hébergement initialement fixées, vous conservez vos droits. L’accord informel ou la déclaration faite à la gendarmerie par votre ex-femme et votre fille n’a aucune valeur juridique face à une décision de justice. L’article 373-2 du Code civil rappelle que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chaque parent conserve les droits et devoirs liés à cette autorité.
L’article 227-5 du Code pénal incrimine le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. Dans votre cas, si votre droit de visite et d’hébergement est établi par un jugement, le non-respect de ce droit par la mère peut être considéré comme un délit.
Vous pouvez signaler le comportement de la mère de votre fille auprès du Procureur de la république, qui pourrait être qualifié de non-représentation d’enfant.
Vous pouvez aussi envoyer à votre ex-femme une lettre recommandée avec accusé de réception lui rappelant vos droits et les conséquences légales de son attitude.
Concernant votre avocate, vous avez le droit d’obtenir des informations claires et précises de sa part. Si vous estimez qu’elle ne vous fournit pas les informations nécessaires, vous pouvez :
La relancer : Exprimez clairement votre besoin d’informations et vos inquiétudes.
Envisager de changer d’avocat : Si la situation ne s’améliore pas, vous avez la possibilité de changer d’avocat.
Cordialement,
L’équipe de Dis-Moi Mon Droit
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