Bonjour,

Un certificat de non-pourvoi en cassation est un document officiel attestant qu’aucun pourvoi en cassation n’a été formé contre une décision rendue par une cour d’appel, ou que le délai pour se pourvoir en cassation est expiré sans qu’un tel recours ait été exercé. Ce certificat confirme ainsi le caractère définitif de la décision de la cour d’appel.

Dans votre situation, la Caisse de retraite vous demande ce certificat pour s’assurer que le jugement de la Cour d’appel de Paris, récapitulant vos créances salariales, est définitif et incontestable. Cette démarche est essentielle pour éviter de prendre en compte des droits ou des montants qui pourraient être modifiés ou annulés si un pourvoi en cassation était en cours.

En fournissant ce certificat, vous permettez à la Caisse de retraite de valider définitivement vos droits à la retraite tels qu’établis par le jugement, garantissant ainsi que les informations sur lesquelles elle se base sont juridiquement sûres et définitives.

Pour obtenir ce certificat, vous pouvez vous adresser au greffe de la Cour d’appel qui a rendu la décision. Il est également possible que votre avocat puisse effectuer cette démarche en votre nom.

Vous remerciant de votre confiance,

Bien cordialement

L’équipe Dis-moi mon droit