Bonjour . Mon agence me réclame des charges , Je n arrive pas à avoir le document des impôts fonciers mon agence me dit vous devez telle somme et c est tout , idem pour les ordures ménagères j ai une somme et rien d autres . Aucun justificatif . Est ce que je peu refusé de payer ces charges . Et est ce que je peu refusé de payer du coup , aussi l avance sur les charges de l année 2025 . Et payer tout d un coup après réception des justificatifs en fin d année . Merci d avance . Cordialement
Bonjour,
L’article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 stipule que le bailleur doit justifier des charges locatives. Le locataire doit recevoir un décompte des charges annuelles, détaillant chaque nature de charge, ainsi que les pièces justificatives.
En l’absence de ces justificatifs, vous êtes en droit de contester le montant réclamé et de refuser le paiement des charges jusqu’à leur présentation.
Il est recommandé d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre agence, demandant la communication des justificatifs des charges réclamées.
Concernant les provisions de l’année 2025, celles-ci sont généralement payées mensuellement ou trimestriellement. Elles sont une estimation des charges à venir. Même en l’absence de justificatifs des charges précédentes, vous êtes tenu de continuer à verser ces provisions. Si les charges réelles s’avèrent inférieures aux provisions versées, le trop-perçu doit être restitué lors de la régularisation annuelle.
Vous remerciant de votre confiance,
Bien cordialement
L’équipe Dis-moi mon droit
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