Bonjour,

Les ASL sont régies par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. Cette ordonnance ne contient pas de disposition spécifique concernant la publication des noms des membres en retard de paiement dans le PV de l’AG. Il est donc essentiel de se référer aux statuts de votre ASL pour déterminer les règles applicables en la matière.

La divulgation des noms des membres débiteurs dans le PV de l’AG peut soulever des questions relatives à la protection des données personnelles. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose des obligations strictes concernant le traitement des données personnelles, y compris leur divulgation. Il est donc recommandé de s’assurer que cette pratique est conforme aux dispositions du RGPD et que les membres concernés en sont informés.

Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 15 février 2012,  la Cour de cassation a confirmé que la mention des noms des copropriétaires dans le procès-verbal de l’AG est possible, mais que ces informations doivent être utilisées dans un cadre précis et justifié par les objectifs de l’assemblée. L’arrêt souligne qu’il doit y avoir un intérêt légitime à publier ces informations.

Ainsi, nous vous invitons à vérifier les statuts de votre ASL dans un premier temps.

Vous remerciant de votre confiance,

Cordialement

L’équipe Dis-moi mon droit