Bonjour,

Le délai pendant lequel l’établissement prêteur peut engager une action en justice pour recouvrer une dette est soumis à un délai de forclusion de deux ans. Ce délai est prévu par l’article L. 218-2 du Code de la consommation, qui dispose que l’action du professionnel, pour les biens ou services fournis aux consommateurs, se prescrit par deux ans.​

Le point de départ de ce délai de deux ans est généralement fixé à la date du premier incident de paiement non régularisé. Cela signifie que si vous avez manqué une échéance de paiement et que celle-ci n’a pas été régularisée, le créancier dispose de deux ans à compter de cette date pour intenter une action en justice visant au recouvrement de la dette. Passé ce délai, l’action en justice du créancier est irrecevable.

Il est important de noter que ce délai de forclusion n’est ni suspendu ni interrompu par des actions telles que des relances amiables ou des reconnaissances de dette de votre part. Seules des actions en justice ou des actes d’exécution forcée, comme une saisie, peuvent interrompre ce délai.

Toutefois, même si le délai de forclusion est écoulé, la dette n’est pas automatiquement effacée. Le créancier peut continuer à vous solliciter par des démarches amiables pour obtenir le remboursement, mais il ne pourra plus vous contraindre judiciairement à payer.​

Concernant votre situation spécifique, si vous avez contracté ce crédit alors que vous étiez en dépression, il pourrait être pertinent d’examiner si votre état de santé au moment de la souscription du crédit a pu altérer votre consentement. Dans certains cas, un vice du consentement peut être invoqué pour contester la validité d’un contrat. Il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé pour évaluer les possibilités dans votre situation.

Bien cordialement,

L’équipe de Dis-Moi Mon Droit