Bonjour,
en février 2024, nous avons commandé, avec ma femme, un camping car neuf chez un concessionnaire avec une date de livraison au 1/09/24. Nous avons expliqué au vendeur que nous vendions notre maison pour faire un tour du monde avec nos deux enfants, et qu’il était important que ce camping car soit livré à la date indiquée. Malheureusement le délais n’a pas été respecté et chaque semaine le vendeur nous repoussait la date. Fin septembre n’ayant toujours pas de date de livraison et avec les problèmes de logement que cela impliquait, nous avons envoyé un mail expliquant notre intention d’annuler cette commande. Après discussion nous nous sommes organisés et avons laissé un délais supplémentaire, pour laisser arriver ce véhicule. 2 semaines plus tard, devant l’importance matérielle et financière pour nous de commencer notre voyage et de trouver un véhicule rapidement, nous avons envoyé un mail et une lettre recommandée expliquant notre désir d’annuler cet achat. Il est bien stipulé dans les conditions générales de vente que nous le pouvons en cas de retard. Malgré tout au téléphone la direction de la concession refuse d’annuler.
que puis-je faire et suis je bien dans mon droit.
cordialement.
Bonjour,
En vertu de l’article L 216-1 du Code de la consommation, le professionnel est tenu de livrer le bien à la date indiquée dans le bon de commande.
Le vendeur ne s’étant pas exécuté dans le délai supplémentaire que vous lui avez octroyé, vous pouvez demander l’annulation de la commande en vertu de l’article L 216-6 du Code de la consommation. Le contrat est annulé à la réception par le vendeur de votre lettre l’informant de l’annulation.
Le vendeur est donc tenu de vous restituer les sommes versées pour l’acquisition du camping-car. Ce remboursement doit intervenir au plus tard dans les 14 jours suivant la date d’annulation du contrat (date de notification de la lettre au vendeur) (article L 216-7 du Code de la consommation). En cas de retard dans le remboursement, la somme est majorée (article L 241-4 du Code de la consommation) :
Vous pouvez donc adresser un nouveau courrier au vendeur afin de lui rappeler son obligation de rembourser.
A défaut d’accord, il vous sera possible de :
Bien cordialement,
L’équipe Dis-Moi Mon Droit
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