Bonjour, cette année, j’ai eu l’autorisation par la mairie de construire un mur et un portail le long de mon terrain qui borde la route (permis de construire) Les travaux qui devaient être fait par mon maçon ont été retardés et la commune a refait les trottoirs juste avant – c’est une rue en pente. Le trottoir a été fait sans tenir compte du fait que je devais faire un portail cad seuil plat.
Une route en pente, un seuil de passage plat : les 2 ne vont pas ensemble. Dénivelé entre les 2 côtés des pilliers d’un côté 5cm trop haut et de l’autre 8cm minimum trop bas par rapport au seuil qui doit par nature être plat. Une voiture ne peut passer continuellement là dessus et le bitume trop haut risque de casser.
Mon mur a été fait après le trottoirs, c’est vrai. La mairie me dit que le maçon devait faire en fonction du trottoir (en pente donc) ce qui est difficile vu qu’un portail doit coulisser sur un sol de même niveau.
Mes questions : la mairie n’est elle pas responsable de n’avoir pas signalé le portail prévu (officiellement-signature du maire sur le permis de construire) à l’entreprise qui a fait le trottoir ? Quelle est la responsabilité de l’entreprise qui ne s’est pas posée de questions et il y a aussi un architecte peut être qui doit gérer tout ça ?
Personnellement, personne ne m’a posé la question de savoir comment mon entrée devait être aménagée.
Un devis pour rattraper le bitume doit être fait à Mon Nom. Est ce normal ?
Merci pour votre réponse à mes questions.
Bonjour,
Bien que vous disposiez d’un permis de construire, le trottoir a été construit avant la construction de votre mur.
Votre maître d’œuvre (architecte) et votre artisan auraient dû en tenir compte. En vertu de l’article 1787 du Code civil, le maître d’œuvre doit veiller au bon déroulement et de l’exécution des travaux sur un chantier.
Cela pourrait être considéré comme une inexécution contractuelle selon l’article 1217 du Code civil.
Concernant le devis de rattrapage du bitume, celui-ci vous est adressé en tant que maître de l’ouvrage.
Bien cordialement,
L’équipe Dis-Moi Mon Droit.
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