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Bonjour  j ai des infiltrations dans  les  murs des chambres  il y a des moisissures  sur les murs et les plafonds  de plus il n y  a pas de tout à  l égout c est une vieille  fosse en gré    l’agence  qui s occupé de la gestion  ne veut  rien  faire  et le propriétaire  non plus  comment je peux faire pour les obliger  à bouger cordialement Mme afilales poulet

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Bonjour,

Nous vous invitons dans un premier temps à envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception à l’agence et au propriétaire en leur rappelant leurs obligations légales.

Dans cette lettre, il faut détailler les problèmes rencontrés et rappeler leurs obligations avec l’article 6 la loi 89-462 du 6 juillet 1989, “le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent (…)“,

Vous pouvez y ajouter un délai de réponse, ainsi que votre possibilité de saisir la CDC (Commission Départementale de Conciliation) en cas d’absence de retour ou de retour négatif.

En effet, en ce cas, saisissez la CDC de votre département. Cette commission aide à trouver une solution amiable entre locataire et propriétaire.

En l’absence de résolution, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obliger le propriétaire à effectuer les travaux et éventuellement demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts.

Vous remerciant de votre confiance,

Bien cordialement

L’équipe Dis-moi mon droit

 

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