Bonjour,

Voici les démarches que vous pouvez entreprendre :

1. Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

Vous avez déjà initié un RAPO auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Conformément à la procédure, l’ANAH dispose de deux mois pour répondre à votre recours. Si aucune réponse n’est reçue dans ce délai, cela équivaut à un rejet implicite.

2. Recours contentieux devant le Tribunal administratif

En cas de rejet explicite ou implicite de votre RAPO, vous pouvez saisir le Tribunal administratif compétent. Cette saisine doit être effectuée dans un délai de deux mois suivant le rejet.

3. Saisine du Défenseur des droits

Parallèlement, vous pouvez contacter le Défenseur des droits, qui intervient en cas de litige avec une administration. Cette démarche est gratuite et peut être effectuée en ligne ou en rencontrant un délégué territorial. Cependant, sa saisine n’interrompt ni ne suspend les délais de prescription.

4. Documentation et preuves

Assurez vous de conserver tous les échanges avec l’ANAH et les preuves de vos démarches. Ces documents seront essentiels si vous devez engager une procédure contentieuse.

6. Consultation juridique

Envisagez de consulter un avocat spécialisé en droit administratif pour évaluer vos chances de succès et vous assister dans vos démarches.

Bien cordialement,

L’équipe de Dis-Moi Mon Droit