Bonjour,
Séparée depuis 2016 et suite a deux jugements ( 2019 puis en 2019) l autorité parentale est partagée. Or depuis 2019 mon fils ne voit plus son père. Il ne s est pas presenté a l audience de Décembre 2019 et n’est plus jamais venu prendre son fils pr son dvh. Il ne paie pas la pension et la caf a pris le relais depuis 2019.
Mon fils a toujours été scolarisé dans une école privée. J’espère pouvoir l inscrire dans un collège privé a la rentrée prochaine mais n’ayant plus aucun contact avec son père j’ai peur que l’inscription pose problème. Comme cela peut déjà être le cas pr des activités ou autre.
Son père n’a aucune adresse connue. Un huissier avait été mandaté par mon avocate a la demande du juge afin de lui notifier sa convocation ainsi que le jugement de 2019 resté en vain
Je me demandais si il était possible de contacter directement le procureur afin de demander la garde exclusive sans passer par le JAF étant donné que le père reste introuvable.
Merci par avance de votre réponse
Me Serret
Bonjour,
Il n’est malheureusement pas possible de saisir le Procureur de la République dans ce cadre là.
En effet, il s’agit d’une compétence du Juge aux affaires familiales (JAF) (article 373-2-6 du Code civil).
De plus, vous détenez déjà la garde exclusive de votre fils. En effet, le père n’a qu’un droit de visite et d’hébergement.
La saisine du JAF serait potentiellement pour demander la réduction de ce droit puisqu’il n’en fait pas usage et pour demander l’autorité parentale exclusive (article 373-2-1 du Code civil). Si vous l’obtenez , vous pourrez prendre seule les décisions importantes relatives à votre fils et en particulier l’inscription dans un collège privé.
Bien cordialement,
L’équipe Dis-Moi Mon Droit
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