Bonjour,

Vous êtes confronté à une situation où votre fournisseur d’accès à internet vous demande de régler une facture pour la troisième fois, alors que vous l’avez déjà payée en double en août et n’avez pas été remboursé du trop-perçu. Malgré vos appels au service client, la situation n’a pas été résolue.

Vos droits en tant que consommateur :

1. Obligation de remboursement du trop-perçu : Selon l’article 1302 du Code civil, “tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.” Ainsi, Free est tenu de vous rembourser le montant payé en trop.

2. Interdiction des pratiques commerciales agressives : Le Code de la consommation interdit les pratiques commerciales agressives, notamment celles qui “altèrent ou sont susceptibles d’altérer de manière significative la liberté de choix ou le comportement du consommateur”. Le fait de vous contraindre à payer une troisième fois pour rétablir vos services peut être considéré comme tel.

Démarches recommandées :

1. Mise en demeure : Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au service clientèle de votre fournisseur d’accès internet, leur rappelant leur obligation de remboursement et les informant que vous considérez leur demande de paiement supplémentaire comme abusive.

2. Saisine du médiateur des communications électroniques : Si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue sous 30 jours, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques. Les modalités de saisine sont disponibles sur le site du médiateur.

3. Signalement auprès de la DGCCRF : Vous pouvez également signaler ces pratiques à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) via leur site internet.

4. Action en justice : En dernier recours, envisagez une action devant le tribunal compétent pour obtenir le remboursement du trop-perçu et, le cas échéant, des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Cordialement,

L’équipe de Dis-Moi Mon Droit