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Bonjour,

Mon beau-père a signé un devis le 24/08/21 auprès d’une société de groudronnage et a versé à ce titre un acompte de 3.900 €. Le 27/11/2021, ma mère qui vivait avec lui est décédée subitement et j’ai  immédiatement contacté le même jour le commercial de cette société pour lui expliquer que compte-tenu de ce ce décès inattendu, mon beau-père ne ferait finalement pas les travaux (qui n’avaient toujours pas débuté plus de trois mois après la signature) et qu’il souhaitait récupérer son acompte. Le commercial m’a répondu qu’il n’y avait aucun problème et qu’il en comprenait les raisons. Je devais même le rencontrer en suivant pour qu’il fasse le nécessaire pour le remboursement. Or, depuis, nous n’avons aucune nouvelle de cette société malgré deux courriers LRAR que j’ai adressés à l’entreprise les 14/12/2021 et 10/03/2022. Ils n’ont pas daigné répondre à ceux-ci. J’ai eu plusieurs fois le commercial au téléphone mais celui-ci trouve toujours une excuse pour ne pas donner suite à notre demande. Il promet de me rappeler et il ne le fait pas… Nous n’arrivons pas à trouver un arrangement avec cette société. Comment pouvons-nous récupérer cet acompte car il s’agit d’un cas de force majeure (décès compagne) d’autant que mon beau-père habite dans une maison qui n’est pas sa propriété, mais la mienne et personnellement, je n’ai pas les moyens de financer ces travaux.

Vous remerciant par avance pour votre retour,

Cordialement,

Françoise CASTANG

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Bonjour,

Il ne s’agit pas d’un cas de force majeur. Pour annuler ce contrat en utilisant le fait que les travaux n’ont pas commencé vous devez leur adresser une mise en demeure de faire les travaux dans un certain délai puis si les travaux ne sont pas exécutés dans ce délai vous serez en droit de résilier le contrat.

Bien cordialement,

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