Bonjour,

En tant que consommateur lié par un contrat avec un professionnel, les règles du Code de la consommation ont vocation à s’appliquer.

Celui-ci prévoit en son article L.111-1 que le professionnel doit informer le consommateur, avant la conclusion du contrat avec ce dernier, des caractéristiques essentielles du bien ou du service proposé.

Dans votre cas, il est inscrit quelque part (contrat ? devanture ? étiquetage ? site internet ? publicité ?) qu’une date d’examen serait obtenable en 30 jours. Cette mention pourrait être défendue comme étant une caractéristique essentielle du service, au même titre que la disponibilité des plages horaires afin d’effectuer les heures de conduite.

A ce titre, le recours contre l’auto-école se tiendrait sur la responsabilité contractuelle de droit commun prévue à l’article 1217 du Code Civil.  Il pourrait potentiellement se justifier en défendant le fait que le professionnel aurait manqué à ses obligations contractuelles (date d’examen par exemple), causant ainsi un préjudice au consommateur dans l’obtention de son permis.

De plus, les pratiques commerciales reposant sur des indications fausses quant à la disponibilité du service rendu, pourraient tomber sous la qualification des pratiques commerciales trompeuses prévues à l’article L.121-2 du Code de la Consommation, et sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 euros ainsi qu’à deux ans d’emprisonnement (article L.132-2 du même code).

Bien cordialement,

L’équipe DMMD