Bonjour et merci de me permettre de poser une question gratuite.
J’habite une résidence dans un appartement depuis 40 ans. Le bail a été signé avec une société privée ( Cogema ). Il y a 20 ans, la résidence a été rachetée par une société HLM.
Mon bail ( avec la société privée ) court toujours.
Ma question :
Si je résilie mon contrat de logement, dois je obeir aux règlement HLM ( 2 mois de préavis ) ou bien puis je partir avant les 2 mois ?
(Pour m’inscrire je n’ai pas pu mettre mon email habituel , refusé , j’ai un email avec prénom+nom@icloud.com, c’était juste pour le signaler).
Merci pour votre réponse
Cordialement.
Bonjour,
En tant que locataire ayant signé un bail avec une société privée, les conditions de résiliation de votre contrat de location sont régies par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Selon l’article 12 de cette loi, “le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15“. Vous devez donc respecter un préavis de trois mois pour résilier votre bail. Ce délai peut être réduit à un mois dans certains cas spécifiques, tels que la perte d’emploi, la mutation professionnelle, l’obtention d’un premier emploi, ou si le logement est situé en zone tendue (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).
Le fait que la résidence ait été rachetée par une société HLM n’affecte pas les termes de votre contrat initial. Par conséquent, vous n’êtes pas soumis aux règles spécifiques des logements HLM concernant le préavis de deux mois. Vous devez donc respecter le préavis prévu dans votre bail initial, soit trois mois, sauf si vous pouvez bénéficier d’une réduction de ce délai en fonction de votre situation personnelle.
Cordialement
L’équipe de Dis-Moi Mon Droit
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