Bonjour Maître,
J’ai parcouru des publications sur les possibilités d’évoquer la disproportion de caution à l’encontre d’un organisme de crédit pour annuler ou tout au moins diminuer les engagements relatifs aux caution signées.
Si les signataires de ces cautions sont les associés de la SCI qui a contracté les prêts, est-ce que les banques peuvent tout de même se retourner vers les actionnaires au titre de la responsabilité illimitée des associés de la SCI.
Cette question vient à propos d’une information recueillie par ailleurs qui ne ferait porter la responsabilité illimitée des associés que sur les dettes fiscales et sociales impayées.
La responsabilité des associés de SCI est indéfinie
Tout associé de SCI doit contribuer aux pertes, s’il y en a. Cette contribution personnelle est sans limite. Cela signifie que, contrairement aux associés de sociétés à responsabilité limitée (SARL ou SAS par exemple), un associé de SCI expose son patrimoine personnel. Il peut être contraint de rembourser des dettes fiscales et sociales impayées.
Pouvez-vous m’éclairer sur ce point et me dire si la responsabilité illimitée des associés est sur l’ensemble des dettes contractées par les associés de la SCI ou simplement sur les dettes sociales et fiscales.
Dans l’attente de vous lire,
Bien à vous
Bonjour,
Les associés d’une Société Civile Immobilière (SCI) sont indéfiniment responsables des dettes de la société (article 1857 du Code civil). Cela signifie que leur responsabilité n’est pas limitée à leurs apports et qu’ils peuvent être tenus de payer les dettes sociales sur leur patrimoine personnel. Cependant, cette responsabilité est proportionnelle à leur participation dans le capital social de la SCI et n’est pas solidaire. Ainsi, chaque associé est responsable des dettes à hauteur de sa quote-part dans le capital social.
Les créanciers de la SCI ne peuvent poursuivre les associés pour le paiement des dettes sociales qu’après avoir vainement mis en demeure la société. Ce n’est qu’en cas d’échec de cette démarche que les créanciers peuvent se retourner contre les associés, proportionnellement à leur part dans le capital social (BOFiP).
Concernant les cautions personnelles, si les associés se sont portés caution pour des prêts contractés par la SCI, ils engagent leur patrimoine personnel au-delà de leur responsabilité d’associé. En cas de disproportion manifeste entre le montant de l’engagement de caution et le patrimoine ou les revenus de la caution au moment de la signature, il est possible de contester cet engagement. La jurisprudence considère qu’une telle disproportion peut conduire à l’annulation ou à la réduction de l’engagement de caution.
En résumé, la responsabilité illimitée des associés de SCI couvre l’ensemble des dettes contractées par la société, qu’elles soient fiscales, sociales ou autres. Cette responsabilité est proportionnelle à leur participation dans le capital social et n’est engagée qu’après une mise en demeure infructueuse de la société. De plus, les engagements de caution pris par les associés peuvent être contestés en cas de disproportion manifeste.
Cordialement,
Note : Cette réponse est fournie à titre informatif et ne remplace pas une consultation juridique personnalisée.
Bonjour,
Dans votre réponse, vous indiquez que l’article 1857 du code civil précise que la responsabilité des associés d’une SCI est illimitée sur les dettes sociales et fiscales et vous en faites l’extension pour l’ensemble des dettes de la SCI.
Est-ce vraiment le cas ou peut-on limiter cette responsabilité aux seules dettes sociales et fiscales et ainsi ne pas y intégrer les dettes contractées auprès des banques.
Merci de votre réponse
Bien à vous
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