Bonjour,

L’absence de déclaration de fin de travaux pour un garage construit il y a plus de 30 ans peut poser problème lors de la vente de votre maison.

1. Prescription des infractions aux règles d’urbanisme
En principe, les infractions aux règles d’urbanisme se prescrivent après un certain délai. En effet, l’article L462-2 du Code de l’urbanisme  prévoit que l’autorité compétente peut constater les infractions aux dispositions du présent code dans un délai de six ans à compter de l’achèvement des travaux.

Dans votre cas, si le garage a été construit il y a plus de 30 ans, l’action de l’administration pour constater une infraction est probablement prescrite.

2. Conséquences de l’absence de déclaration de fin de travaux
Même si l’infraction est prescrite, l’absence de déclaration de fin de travaux peut entraîner des difficultés lors de la vente :

Difficultés avec l’acquéreur : L’acquéreur peut s’inquiéter de cette absence de document, craignant des problèmes futurs avec l’administration.

Responsabilité du vendeur : En tant que vendeur, vous avez l’obligation d’informer l’acquéreur de toutes les particularités du bien vendu. L’omission de cette information pourrait engager votre responsabilité (article 1602 du Code civil).

3. Solutions possibles
Plusieurs solutions peuvent être envisagées :

Déclaration de fin de travaux rétroactive : Vous pouvez tenter de régulariser la situation en déposant une déclaration de fin de travaux auprès de la mairie. Même si les travaux sont anciens, la mairie peut accepter de l’enregistrer. En effet, le code de l’urbanisme ne prévoit pas de délai spécifique pour effectuer cette démarche.

Attestation de conformité : Si la mairie refuse d’enregistrer la déclaration de fin de travaux, vous pouvez demander une attestation de conformité. Cette attestation certifie que les travaux ont été réalisés conformément aux règles d’urbanisme en vigueur à l’époque.

Négociation avec l’acquéreur : Il vous faudra informer l’acquéreur de l’absence de la déclaration de fin de travaux. Vous pourrez alors négocier une clause spécifique dans le compromis de vente. Cette clause pourrait prévoir une diminution du prix de vente ou une répartition des risques entre les parties.

Conclusion :

L’absence de déclaration de fin de travaux pour votre garage ne vous empêche pas nécessairement de vendre votre maison. Cependant, il est important d’être transparent avec l’acquéreur et de prendre les mesures nécessaires pour régulariser la situation ou négocier une solution acceptable pour les deux parties.

Cordialement,

L’équipe Dis-Moi Mon Droit