bonjour ,actuellement je rembourse une vieille dette chez un huissier par decision de justice,entre temps ma dette a ete rachetee par une societe de recouvrement, vendu par la banque qui detenait celle ci.cette societe de recouvrement me harcele depuis 4 ans pour que je l a paye entierement alors que j ai bientot fini de la rembourser.quel conseil me donneriez vous ,merci.
Bonjour,
Si vous détenez tous les documents prouvant que vous avez bien remboursé une partie de la dette, vous pouvez les fournir à la société de recouvrement.
Vous pouvez ensuite envoyer ces justificatifs accompagné d’un courrier, en recommandé, à la société de recouvrement et lui demander de cesser tout harcèlement à votre encontre.
Si le harcèlement perdure malgré tout, il est possible de signaler ses pratiques à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Le harcèlement par une société de recouvrement est puni par la loi (articles 222-16 , 222-33-2-2, 312-1 du Code pénal). En effet, le harcèlement étant une infraction pénale, elle encourt des sanctions si ses propos ou agissements répétés ont pour effet une dégradation de vos conditions de vie provoquant une altération de votre santé physique ou mentale.
Bien cordialement,
L’équipe Dis-Moi Mon Droit
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