Suite à une réparation de la courroie alternateur mon garagiste n’a pas fait les vérifications nécessaires sur les éventuels morceaux de courroie restants, conclusion 3 semaines après le moteur de ma voiture est à changer. Les pièces prouvent que des morceaux de courroie se sont enroulés autour de plusieures pièces. 12000 euros de réparation à venir. Le garagiste en tords ne veut rien savoir. Je lui ai envoyé une mise en demeure restée sans réponse. Je suis obligée de louer un véhicule pour aller sur mon lieu de travail. Que dois-je faire?
Bonjour,
Le garagiste est tenu à une obligation de résultat, c’est-à-dire qu’il doit vous remettre un véhicule parfaitement réparé et en bon en état de fonctionnement (article 1231-1 du Code civil) . Cela a même été confirmé par la jurisprudence (Cour de cassation, chambre civile 1, 27 septembre 2017, N° 16-24.739).
Dès lors que la nouvelle panne est similaire ou semble être reliée à celle ayant donné lieu à la première intervention, elle est présumée automatiquement résulter de la mauvaise exécution de l’obligation de réparation du garagiste (Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 octobre 2012, 11-24.324). Pour cela, la durée entre les deux pannes ne doit pas être relativement longue.
En cas d’échec de vos démarches amiables, vous pouvez alors saisir le Tribunal judiciaire avec avocat.
Vous disposez d’un délai de 5 ans pour agir.
Bien cordialement,
L’équipe Dis-Moi Mon Droit
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.
