Bonjour,

Si l’AG se tient, il est possible de contester une décision prise si vous êtes copropriétaire opposant (vous avez voté contre cette décision) ou défaillant (en cas d’absence à l’AG).

Il n’est pas nécessaire de justifier d’un préjudice particulier pour contester une décision prise en contravention avec la loi.

La notification du procès-verbal doit intervenir dans les 1 mois à partir de la tenue de l’assemblée générale et le délai pour contester est de 2 mois à compter de la date de notification (articles 42 de la loi du 10/07/1965 et 18 du décret du 17/03/1967).

En l’absence de notification, le délai pour contester est de 5 ans à compter de la date de la tenue de l’AG.

Pour cela, il faut effectuer un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. L’avocat est obligatoire.

Bien cordialement,

L’équipe Dis-Moi Mon Droit

Bonjour,

Vous pouvez obtenir des informations gratuites en contactant une Maison de justice et du Droit ou un Point Justice proche de votre lieu de domicile. N’hésitez pas à consulter l‘annuaire de la justice pour trouver la permanence la plus proche.

Vous pouvez également prendre contact avec l’association ADIL de votre département.

Bien cordialement,

L’équipe Dis-Moi Mon Droit