Bonjour,

En France, la loi impose à toute copropriété de désigner un syndic chargé de représenter le syndicat des copropriétaires et d’administrer les parties communes. Cette obligation est stipulée à l’article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

L’absence de syndic depuis novembre 2021 constitue une irrégularité.

Pour remédier à cette situation, il est recommandé de convoquer une assemblée générale extraordinaire afin de nommer un syndic.

Si cette démarche n’aboutit pas, tout copropriétaire peut saisir le président du tribunal judiciaire pour qu’il désigne un administrateur provisoire chargé de gérer la copropriété et d’organiser la désignation d’un nouveau syndic.

Vous remerciant de votre confiance,

Bien cordialement

L’équipe Dis-moi mon droit​