Bonjour,

Nous comprenons votre frustration face à une situation non résolue depuis plus de 18 ans concernant une possible escroquerie. Toutefois, il est important de considérer les aspects légaux liés à la prescription de tels faits.

Prescription de l’action publique en matière d’escroquerie :

L’escroquerie est définie à l‘article 313-1 du Code pénal et est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Selon l’article 8 du Code de procédure pénale, l’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise.

La jurisprudence précise que le point de départ de la prescription en matière d’escroquerie est le jour de la remise des fonds ou du bien obtenu frauduleusement (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 juin 2023, 22-85.609)

Prescription de l’action civile :

En matière civile, le délai de prescription de droit commun pour les actions personnelles est de cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article 2224 du Code civil).

Conclusion :

Étant donné que plus de 18 ans se sont écoulés depuis les faits que vous décrivez, il est probable que les délais de prescription, tant en matière pénale que civile, soient dépassés. Par conséquent, il pourrait être difficile d’engager une action en justice à ce stade.​

Pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique, nous vous recommandons de consulter un avocat spécialisé qui pourra évaluer les options encore envisageables.​

Cordialement,

L’équipe de Dis-Moi Mon Droit