Bonjour,

La décision de justice que vous avez obtenue est exécutoire contre la société et non directement contre ses gérants. En principe, le patrimoine d’une société est distinct de celui de ses dirigeants. Cela signifie que vous ne pouvez pas saisir directement les biens personnels des gérants pour récupérer les sommes dues par la société.

Dans une telle situation, l’initiation d’une procédure de liquidation judiciaire peut être envisagée. Selon l‘article L640-1 du Code de commerce, la liquidation judiciaire est ouverte lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Cette procédure entraîne la dissolution de l’entreprise et la réalisation de ses actifs pour régler les créanciers.

• Intervention de l’AGS : Si la liquidation est prononcée, l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) pourrait prendre en charge le paiement de vos créances salariales (dans certaines limites) (article L3253-1 et suivants du Code du travail).

• Délais : La procédure de liquidation peut prendre plusieurs mois. Il faut compter le temps de la requête auprès du tribunal de commerce, l’instruction du dossier, le jugement d’ouverture de la liquidation, puis les opérations de liquidation proprement dites (réalisation de l’actif, paiement des créanciers). L’intervention de l’AGS peut également prendre quelques semaines.

Procédure :

1. Saisine du Tribunal de commerce : Vous pouvez déposer une requête auprès du Tribunal de commerce compétent pour demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire à l’encontre de votre employeur.​

2. Nomination d’un liquidateur : Si le tribunal accède à votre demande, un liquidateur sera désigné pour administrer la procédure, inventorier les actifs et passifs de l’entreprise, et procéder à la liquidation.​

Responsabilité des gérants

Concernant les gérants possédant d’autres sociétés, leur responsabilité personnelle peut être engagée dans certaines circonstances. L’article L651-2 du Code de commerce prévoit que, en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, le tribunal peut décider que les dettes de la société seront supportées, en tout ou partie, par les dirigeants. Toutefois, cette action nécessite de prouver la faute de gestion et son lien avec l’insuffisance d’actif, ce qui peut être complexe et nécessite une analyse approfondie de la situation.

Délais et durée des procédures

La durée d’une procédure de liquidation judiciaire varie en fonction de la complexité du dossier, des actifs à liquider et de la charge du tribunal. En moyenne, une liquidation peut durer de plusieurs mois à quelques années. L’intervention de l’AGS permet généralement un paiement plus rapide des créances salariales, souvent dans un délai de quelques semaines après la déclaration de créance.

Votre huissier a donc raison de vous orienter vers une action en liquidation judiciaire pour permettre l’intervention de l’AGS. Toutefois, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail ou en procédures collectives pour vous accompagner dans ces démarches et évaluer la pertinence d’une action en responsabilité contre les gérants.

Bien cordialement,

L’équipe de Dis-Moi Mon Droit